Le lecteur peut déjà ètre dirigé sur la page suivante : Droit et Internet traitant de :
- L'arbitrage en ligne des noms de domaine
- L'e-mail est-il protégé par le droit suisse ?
- Noms de domaine indus soumis à la Lois contre la concurrence déloyale
- Le droit d'auteur à l'heure d'Internet
|
Agir contre la cybercriminalité
Sur le site du SOCI (Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet), vous pouvez signaler l'existence de sites suspects, par exemple à contenu raciste ou pédophile. Pour mémoire : la simple possession de matériel de pornographie enfantine est punie par la loi.
|