JUDICIAIRE.info Poursuites et faillites Accueil | Poursuites | Droit du travail | Commercial | Registres du commerce | Propr. intellectuelle | Internet | Infractions et crimes | Avis de recherche | Etrangers - permis | Successions | Liens | Contact | Divers Ci-joint, le schéma d'une poursuite. Une poursuite débute toujours par une réquisition de poursuite adressée, sauf quelques exceptions prévues par la loi, à l'Office des poursuites du lieu de domicile du DEBITEUR. Les actes que le créancier doit accomplir figurent en vert dans le tableau. Les formulaires nécessaires sont réunis dans la fenêtre ci-dessous. Formulaires pour les poursuites : Réquisition de poursuite Réquisition de poursuite format word Réquisition de poursuite en allemand Réquisition de continuer la poursuite Réquisition de continuer la poursuite format word Réquisition de continuer la poursuite en allemand Réquisition de vente Réquisition de vente format word Réquisition de vente en allemand La poursuite pour dettes et la faillite est régie pa la Loi fédérale sur la poursuitee pour dettes et la faillite (LP) dont le texte est disposnible intégralement en cliquant ici : Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite S'agissant de l'avance des frais, toutes les informations utiles en cliquant ici ! Ci-joint, le schéma d'une poursuite en cas d'opposition Le débiteur peut en effet former opposition au commandement de payer qui lui est notifié par l'Office des poursuites, suite à la réquisition de poursuite. Pour lever l'opposition, il faut engager une procédure judiciaire appelée "mainlevée d'opposition" (en bleu sur le schéma). Normes d'insaisissabilité pour l'année 2003 Ces normes fixent le seuil du minimum vital qui doit être laissé aux personnes poursuivies pour subsister. La voie de la faillite Nº : 11629 Après avoir requis la continuation de la poursuite, l'Office décide de la voie à suivre qui est, soit la voie de la saisie, soit celle de la faillite. Ce choix est fonction de l'inscriptin du débiteur au Registre du commerce (RC). S'il est en effet inscrit au RC, il sera soumis à la voie de la faillite, que le créancier aura la charge de requérir devant le Juge. Il s'agit d'une nouvelle procédure qui s'ouvre par une requête en faillite (en vert dans le schéma). Formulaires pour la faillite : Réquisition de faillite en allemand seulement Production de créance (canton de Fribourg) Lexique juridique français-allemand-italien en matière de poursuites Office des poursuites et faillites de Genève Office des poursuites et faillites de Fribourg Office des poursuites et faillites de Vaud Les dernières informations sur la faillite de Swissair, en cliquant ici : faillite Swissair